28 mars 2014,
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Construction de maison neuve au QuebecVous prévoyez acheter une maison neuve à Québec prochainement et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance spéciale pour vous protéger contre les défauts de fabrication, les retards de livraison ou tout autre problème susceptible d’affecter la qualité de votre maison neuve ou de votre investissement ?

Protégez-vous lors de l’achat d’une maison neuve à Québec

Grâce à la Garantie Abritat, lancée en 2011, vous pourrez dormir sur vos deux oreilles. Faisant partie du Plan de garantie obligatoire des bâtiments résidentiels neufs mis sur pied par le gouvernement du Québec, en 1999, la Garantie Abritat assure une qualité de construction aux acheteurs de maisons neuves en obligeant l’entrepreneur en construction accrédité de remplir certaines obligations.

Administrée par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ), la Garantie Abritat protège en outre le propriétaire contre les défauts de fabrication remarqués avant ou après la réception du bâtiment.

Avant la réception

Avant la réception, la Garantie Abritat rembourse les acomptes versés par les futurs acheteurs au constructeur de la maison neuve en cas de faillite et ce, jusqu’à concurrence de 39 000$.

Garantie Abritat

De plus, elle offre une compensation financière au futur propriétaire qui n’est pas en mesure de prendre possession de sa construction à la date prévue en raison de délais imputables à l’entrepreneur. Ces frais remboursent jusqu’à 5500$ des frais réels raisonnables totaux occasionnés par le déménagement, l’entreposage ou la relocalisation, qui comprend les frais de nourriture et de logement.

 

Enfin, elle protège le bénéficiaire contre la mauvaise qualité de la construction avant la réception de sa propriété en imposant une inspection préréception obligatoire des lieux.

Au cours de cette inspection, qui, de préférence, devra s’effectuer en compagnie d’un professionnel si le consommateur ne possède pas suffisamment de bonnes connaissances en construction, le futur détenteur sera tenu de procéder à une analyse des lieux à l’aide d’une liste préétablie d’éléments que l’entrepreneur devra lui fournir.

Après cette inspection, le propriétaire dispose d’encore trois jours pour ajouter des travaux à corriger, en autant qu’il n’ait pas encore emménagé dans sa nouvelle propriété.

En cas de défauts et de malfaçons, le fournisseur de services devra corriger ou parachever les travaux que le propriétaire aura notés sur sa liste.

Après la réception

Après la réception de la propriété, le fournisseur sera tenu de parachever les travaux relatifs au bâtiment dénoncés par écrit au moment de recevoir le bâtiment, ou dans les trois jours suivant la réception si le bénéficiaire n’a pas encore emménagé.

Le constructeur sera également obligé de réparer les malfaçons ou les vices apparents, suivant le même principe. Il devra aussi corriger les malfaçons qui étaient non apparentes au moment de prendre possession des lieux, mais qui ont été relevées dans l’année suivante, en autant que celles-ci soient dénoncées par écrit au plus tard six mois après leur découverte.

L’entrepreneur en construction sera également appelé à corriger les vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception de la bâtisse en autant que ceux-ci soient dénoncés au plus tard six mois après leur découverte.

Le fournisseur sera finalement forcé de procéder aux réparations des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux si ceux-ci sont signalés par écrit au plus tard six mois suivant leur apparition
ou leur découverte.

Accréditation et enregistrement auprès de la garantie Abritat

Pour savoir si votre constructeur est accrédité auprès de la Garantie Abritat, vous pouvez vous rendre sur le site de l’APCHQ dans le répertoire des entrepreneurs.

Attention toutefois à ne pas confondre les membres de l’association et les entrepreneurs accrédités. Tandis que le membre est un entrepreneur général qui possède des intérêts particuliers dans l’industrie de la construction résidentielle et qui s’est inscrit à titre de membre pour bénéficier de conseils pertinents, l’entrepreneur accrédité, lui, a signé une entente avec l’APCHQ, en vertu de laquelle il s’engage à donner suite à ses obligations de garantie. À noter que l’un n’exclut pas l’autre.
Pour savoir si votre bâtiment est enregistré à la Garantie, vous pouvez téléphoner au service à la clientèle de l’APCHQ. Si vous avez fourni toutes les informations nécessaires, vous devriez normalement recevoir votre certificat d’enregistrement par la poste.

Faire appel à la Garantie Abritat

Pour faire appel à la Garantie, les bénéficiaires sont tenus de communiquer avec le service à la clientèle de l’APCHQ. Pour ce qui est des plaintes ou des litiges, il faut envoyer une lettre à l’entrepreneur, lui expliquant clairement l’objet du litige, en plus de faire parvenir une copie conforme à l’Association.
Le propriétaire sera par la suite informé sur la nature exacte de l’intervention prévue par le plan de garantie.

Plaintes et délais

Pour déposer une plainte, il faut remplir le formulaire de réclamation et remettre tous les documents nécessaires au plan de garantie, soit une copie complète du contrat d’entreprise et de l’acte de vente notarié ainsi que plusieurs autres documents obligatoires. Les bénéficiaires peuvent communiquer avec le service à la clientèle pour obtenir plus d’information.

Le traitement des plaintes peut prendre de quelques jours à quelques mois, dépendant de la complexité du dossier. Souvent, des inspections détaillées des lieux sont nécessaires, ce qui peut entrainer des délais supplémentaires. D’autres facteurs peuvent influencer les délais de traitement des plaintes, tels que les conditions climatiques ou la nécessité de recourir à un arbitrage pour régler le dossier.

Conseils légaux

Par ailleurs, si vous désirez obtenir des conseils légaux, vous devrez faire appel aux services d’un avocat, étant donné que le rôle de l’APCHQ est d’agir à titre de juge et non de conseiller ou de défenseur. Il en va de même pour les conseils portant sur les aspects techniques de la construction d’une maison. Vous devrez faire appel aux services de professionnels en construction.

À noter que l’APCHQ traite seulement les plaintes reliées aux dommages réels et non aux possibilités de dommages. Il est donc inutile de nous soumettre des dossiers en ce sens.

Pour plus d’information, les consommateurs peuvent joindre le service à la clientèle au (514) 354-6508, ou au 1 (855) 218-6038.

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